CONTRAT UTILISATEUR

LE PRÉSENT CONTRAT-CADRE D’ABONNEMENT (« CONTRAT ») RÉGIT LES CONDITIONS DE VOTRE SOUSCRIPTION ET LES CONDITIONS D'UTILISATION DES SERVICES PUSHPRIVATE

EN COCHANT LA CASE "J'ACCEPTE LES TERMES ET LES CONDITIONS" INDIQUANT VOTRE ACCEPTATION, VOUS MANIFESTEZ VOTRE ACCORD SUR LA TOTALITE DES TERMES DU CONTRAT D’UTILISATION CI-DESSOUS POUR LA PERIODE D’UTLISATION.

L'utilisation des services PushPrivate ne peut se faire sans un accord préalable et écrit de la société PushPrivate, représentée par les personnes ayant pouvoir, si vous êtes un concurrent direct ou indirect, ou dans le cas où votre objectif est de faire des analyses comparatives sur les fonctionnalités et les performances, ou à toute autre fin comparative ou concurrentielle.

Le présent Contrat, dont la dernière mise à jour date du 15 Octobre 2015, prend effet entre le client "Vous" et PushPrivate "Nous" à la date à laquelle « Vous » l’acceptez.

Sommaire

1. Définitions
2. Services souscrits
3. Utilisation des Services
4. Fournisseurs tiers
5. Redevances et paiement des Services souscrits
6. Droits de propriété
7. Confidentialité
8. Garanties et exclusions
9. Limitation de responsabilité
10. Durée et résiliation
11. Identité de votre cocontractant, notifications, loi applicable et compétences
12. Dispositions générales

1. DÉFINITIONS

« Code malveillant » s’entend des virus, vers, bombes programmées, chevaux de Troie et autres codes, fichiers, scripts, agents ou programmes nuisibles ou malveillants, ou toute action visant à être nuire à l’utilisation, aux fonctionnalités, à la qualité de service de PushPrivate.
« Guide utilisateur » désigne le guide utilisateur en ligne des Services, accessible à l’adresse http://www.PushPrivate.com, tel que ponctuellement mis à jour. Vous reconnaissez avoir eu la possibilité de prendre connaissance du Guide utilisateur.
« Nous », « Notre » ou « Nos » désigne la société PushPrivate.com décrite à l’article 11 (Identité de cocontractant, notifications, loi applicable et compétences).
« Services » désigne l’application Web en ligne et la plateforme Web que Nous fournissons à l’adresse http://www.PushPrivate.com ou les autres sites Internet désignés, décrits dans le Guide utilisateur.
« Services souscrits » désigne les Services PushPrivate que Vous utilisez à travers votre inscription validée.
« Utilisateur » désigne les personnes physiques ayant souscrit au service PushPrivate à titre personnel à l'exclusion de tout type de structures privées, publiques, administration, associations, cabinet de ressources humaines etc... auxquels un identifiant utilisateur et un mot de passe ont été définis par Vous lors de votre inscription.
« Entreprise » désigne tout type de structures privées, publiques, administrations, et associations, cabinet de ressources humaines etc... auxquels un identifiant utilisateur et un mot de passe ont été définis par la structure lors de son inscription
« Compétence » est un savoir qui se décline dans un arbre composé de nombreuses possibilités triées
« Vous », « Votre » ou « Vos » désigne Votre personne physique, Vous acceptez le présent Contrat avec PushPrivate ainsi que les Sociétés qui sont/seront affiliées à PushPrivate.
« Vos Données » désigne toutes les données ou informations électroniques ajoutées et gérées par Vous dans le service PushPrivate.
« Abonnement » désigne le lien contractuel qui vous permet d’utiliser le service PushPrivate, suite à votre inscription validée.

Vous pourrez utiliser gratuitement le service Pushprivate à compter de la date de votre inscription validée.
LES DONNÉES SAISIES DANS PUSHPRIVATE PAR VOUS MÊME SERONT CONSERVEES et ACCESSIBLES UNIQUEMENT PAR VOUS.

2. SERVICE PUSHPRIVATE

Nous nous engageons à mettre le Service PushPrivate à Votre disposition conformément au présent Contrat et durant toute la durée de votre abonnement. Le service PuhsPrivate vous sera fourni au niveau de révisions valides au jour de votre souscription ; le service PushPrivate évoluera et vous pourrez bénéficier des évolutions dans les conditions qui seront définies en fonction des nouvelles fonctionnalités disponibles. En aucun cas vous ne pourrez revendiquer des fonctionnalités futures qui auraient été mentionnées par écrit ou par oral par PushPrivate et qui ne seraient pas disponibles.

3. UTILISATION DES SERVICES

3.1 Nos responsabilités.
Nous nous engageons :
• à Vous assurer un support standard pour le service PushPrivate que vous pourrez accéder, sur la plateforme PushPrivate, par e-mail (support technique et commercial),
• à vous avertir de périodes d’indisponibilité programmées pour lesquelles Nous nous engageons à donner un préavis d’au moins huit (8) heures via la fenêtre d'informations visible lors de votre connexion à la plateforme PushPrivate,
• à vous informer de toute indisponibilité due à des circonstances indépendantes de Notre volonté, notamment cas fortuit, acte de la puissance publique, inondation, incendie, tremblement de terre, troubles civils, acte terroriste, grève ou autres conflits sociaux ou défaillances ou retards de fournisseurs d’accès à Internet,
• à vous fournir le service PushPrivate conformément aux lois et règlements applicables.

3.2. Vos responsabilités.
• Vous vous engagez à respecter scrupuleusement les termes du présent Contrat,
• Vous assumez l’entière responsabilité du contenu, de l’exactitude, de la qualité, du nombre, de l’intégrité et de la légalité de Vos Données ainsi que les voies par lesquelles vous les avez acquises, la manière dont vous les gérez.
• Vous vous engagez à prendre toutes mesures pour prévenir l’accès non autorisé ou l’utilisation non autorisée du service PushPrivate par une autre personne non titulaire de votre licence et à nous informer de cette situation dans les plus brefs délais.
• Vous vous engagez à n’utiliser les Services PushPrivate que conformément au Guide utilisateur et aux législations et réglementations applicables. Vous vous engagez à des fins uniquement personnelles et ne pas vendre, revendre ou louer le Service PushPrivate, à ne pas utiliser la plateforme PushPrivate comme moyen pour enregistrer et/ou transmettre des éléments illicites, diffamatoires, illégaux, délictueux ou pour enregistrer ou transmettre des éléments en violation du droit d’un tiers au respect de sa vie privée, à ne pas utiliser le Service pour enregistrer ou transmettre un Code malveillant, à ne pas altérer ou perturber l’intégrité ou l’exécution du Service, à ne pas utiliser le service PushPrivate dans un but et pour un objet différent de celui pour lequel il a été conçu et mis à disposition sur internet.

3.3. Limites à l’utilisation.
Les Services peuvent faire l’objet d’autres limitations concernant, par exemple, la capacité de stockage sur disque, et le nombre d'e-mails envoyés au support. Les limites mentionnées ne sont pas exclusives de toute autre limite pouvant être décidée par PushPrivate. Dans ce cas, PushPrivate peut faire une communication sur la page d’accueil.

4. FOURNISSEURS TIERS

4.1. Achat de produits et services tiers.
A ce jour, PushPrivate ne propose aucune application tierce ou service spécifique à travers l’inscription validée à PushPrivate qui est utilisée pour obtenir une licence d’accès à PushPrivate. C’est ainsi que tout autre achat de produits ou services tiers effectué par Vous et hors du service PushPrivate, notamment d’applications tierces ou de services de recrutement, de coaching, de bilan de compétences et tout autre service de conseil général ou spécifique, ainsi que tout échange de données entre Vous et un fournisseur tiers, sont exclusivement conclus entre Vous et le fournisseur tiers concerné. Aucun achat de produits ou services tiers n’est requis préalablement pour utiliser le service PushPrivate. En cas de services tiers dits « PushPrivate certified » (Certifié PushPrivate), ces services seront conclus directement entre Vous et le service tiers et PushPrivate ne peut être tenue pour responsable d’aucun manquement de ce service tiers envers vous, d’aucune faute directe ou indirecte et donc, aucune action ne peut être engagée contre PushPrivate en cas de défaillance totale ou partielle, de mauvaise qualité / absence de service, etc….de société tiers même « PushPrivate Certified ». Cependant, dans ce cas, PushPrivate s’engage à faire connaître cette information à l’ensemble de ses utilisateurs après en avoir vérifié sa teneur et sa réalité.

4.2. Applications tierces et Vos données.
Dans l’hypothèse où Vous installeriez ou activeriez des applications tierces en vue de les utiliser avec le service PushPrivate, Vous acceptez que ces applications tierces puissent accéder à Vos données et si cela est nécessaire, que leur fonctionnement soit lié avec le service PushPrivate. Nous déclinons toute responsabilité
• relative à la divulgation, la modification ou la suppression de Vos Données résultant d’un tel accès par des fournisseurs d’applications tierces
• relative au fonctionnement et interfaces entre PushPrivate et des applications tierces qui n’auront pas accès aux API de PushPrivate. Si PushPrivate passe un accord avec une société représentant une application tierce et pour cela, lui fournit les API nécessaires à son interface avec PushPrivate, Vous serez averti par le biais de la page d’information qui s’affiche lors de votre connexion au service PushPrivate.

5. REDEVANCES ET PAIEMENT DES SERVICES SOUSCRITS

5.1. Redevance utilisateur.
Sauf dispositions contraires aux présentes, le service PushPrivate pour les utilisateurs finaux (Vous, personne en recherche d’emploi…à l’exclusion des entreprises, privées, publiques, administrations, associations, cabinets,….) est gratuit. Cependant, la Société PushPrivate se réserve le droit de développer des fonctionnalités nouvelles par rapport au service fourni dans la version 2 à la date du 31 Décembre 2015. Ces fonctionnalités pourraient être sujettes à un coût. Dans cette hypothèse, PushPrivate en informera ses utilisateurs sur la page d’accueil. Cependant, si des nouvelles fonctionnalités apparaissaient et cela, à titre onéreux, les utilisateurs pourront continuer à utiliser la partie gratuite sans diminution de fonctionnalités et ne seront pas contraints de souscrire à ces nouvelles fonctionnalités. Le coût et les modalités de paiement seront explicités en même temps que l’annonce de ces nouvelles fonctionnalités.

6. DROITS DE PROPRIÉTÉ EXCLUSIFS

6.1. Réservation des droits.
Sous réserve des droits limités expressément consentis en vertu des présentes, Nous nous réservons tous les droits, titres et intérêts sur le Service PushPrivate, y compris tous les droits de propriété intellectuelle. Il ne Vous est consenti aucun droit en vertu des présentes hormis ceux qui y sont expressément énoncés.

6.2. Restrictions.
Vous Vous engagez
• à n’autoriser aucun tiers à accéder au Service PushPrivate excepté dans les conditions prévues aux présentes,
• à ne pas créer d’œuvres dérivées du Service PushPrivate,
• à ne copier ou reproduire dans des cadres ou sur des sites miroirs aucune partie ni aucun contenu du Service PushPrivate,
• à ne pas accéder au Service PushPrivate dans le but de construire un produit ou service concurrent, ou copier toutes ou parties des fonctionnalités, fonctions ou tous attributs graphiques du Service PushPrivate

6.3. Propriété de Vos Données.
Dans la relation contractuelle qui nous lie, Vous détenez de manière exclusive tous les droits, titres et intérêts sur l’ensemble de Vos Données.

6.4. Suggestions.
Nous disposons d’une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, cessible, avec droit de sous-licence pour utiliser ou incorporer dans les Services toutes suggestions, demandes d’améliorations, recommandations ou tout autre retour d’information émanant de Vous, y compris les Utilisateurs, relativement au fonctionnement des Services.

7. CONFIDENTIALITÉ

7.1. Définition des Informations confidentielles.
Aux fins des présentes, « Informations confidentielles » s’entend de toutes les informations confidentielles divulguées oralement, par écrit, par l’intermédiaire du service PushPrivate, par une partie (la « Partie émettrice ») à une autre partie (la « Partie destinataire », PushPrivate ou une entreprise), qui sont désignées comme telles et/ou dont la nature et les circonstances de divulgation doivent raisonnablement amener à les considérer comme confidentielles. Vos Données constituent Vos propres Informations confidentielles ; le Service PushPrivate constitue Nos propres Informations confidentielles ; Les données des entreprises constituent leurs propres Informations confidentielles. Toutefois, les Informations confidentielles (autres que Vos Données et celles de PushPrivate) ne comprennent aucune information qui :
- est ou tombe dans le domaine public sans violation d’aucune obligation à l’égard de la Partie émettrice,
- était connue de la Partie destinataire avant sa communication par la Partie émettrice sans violation d’aucune obligation à l’égard de celle-ci,
- est communiquée par un tiers sans violation d’une obligation à l’égard de la Partie émettrice

7.2. Protection de Vos Données.
Nous nous engageons à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité de Vos Données. Nous nous interdisons
- de modifier Vos Données, sauf sur votre demande express dans le cadre d’une demande de support technique client
- de divulguer Vos Données sauf si Nous y sommes légalement contraints ou si Nous y sommes expressément autorisés par Vous,
- d’accéder à Vos Données excepté pour fournir le Service ou prévenir ou régler des problèmes techniques ou de service ou à Votre demande concernant des questions de support technique client.

8. GARANTIES ET EXCLUSIONS

8.1. Nos garanties.
Nous Vous garantissons
• que les fonctionnalités du service PushPrivate seront conformes à celles décrites dans le Guide utilisateur
• que les performances du service PushPrivate seront bonnes tout en tenant compte des problèmes potentiels liés à la bande passante et aux connexions Internet pour lesquels PushPrivate ne peut être tenue pour responsable.
• Pour toute violation de l’une ou l’autre de ces garanties, Vous ne disposez d’aucun recours..

8.2. Garanties réciproques.
Chacune des parties déclare et garantit
- qu’elle est habilitée à conclure le présent Contrat, et cela, de bonne foi
- qu’elle ne transmettra pas à l’autre de Code malveillant (excepté les Codes malveillants qui lui auraient été transmis par l’autre partie)
- qu’elle s’engage à mettre en œuvre et utiliser tous les outils nécessaires pour se protéger et protéger le service PushPrivate lors de son utilisation contre toute attaque malicieuse quel qu’en soit le mode et la technique.

8.3. Exclusion.
SAUF STIPULATION EXPRESSE AUX PRÉSENTES, CHACUNE DES PARTIES EXCLUT TOUTES LES GARANTIES DE TOUTE NATURE, EXPRESSES OU TACITES, PRÉVUES OU NON PAR LA LOI, ET RENONCE SPÉCIFIQUEMENT DANS LES LIMITES MAXIMALES AUTORISÉES PAR LA LOI APPLICABLE À TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES, NOTAMMENT TOUTES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

9.1. Limitation de responsabilité.
LA RESPONSABILITÉ TOTALE CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU D’UNE AUTRE NATURE DE L’UNE OU L’AUTRE DES PARTIES DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU RELATIVE À CELUI-CI NE POURRA EN AUCUN CAS DÉPASSER LE MONTANT TOTAL CUMULÉ PAYÉ PAR VOUS EN VERTU DES PRÉSENTES DANS LE CAS D’INCIDENT REPETITIF, OU, AU REGARD D’UN SEUL INCIDENT, LE MONTANT PAYÉ PAR VOUS EN VERTU DES PRÉSENTES DANS LES 12 MOIS PRÉCÉDANT L’INCIDENT. CE QUI PRÉCÈDE NE LIMITE PAS VOS OBLIGATIONS DE PAIEMENT VISÉES À L’ARTICLE « REDEVANCES ET PAIEMENT DES SERVICES SOUSCRIT.

9.2. Exclusion des dommages indirects et apparentés.
AUCUNE DES PARTIES NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE PAR L’AUTRE PARTIE D’UN MANQUE D’OPPORTUNITES, DE CONTACTS, OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, PUNITIF OU DU COÛT DE SERVICES DE REMPLACEMENT, QUEL QU’EN SOIT LE FONDEMENT, CONTRACTUEL, DÉLICTUEL OU AUTRE, ET QUE LA PARTIE AIT ÉTÉ OU NON INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE DOMMAGES DE CETTE NATURE. L’EXCLUSION QUI PRÉCÈDE NE S’APPLIQUERA PAS DANS LA MESURE OÙ CETTE APPLICATION EST INTERDITE PAR LA LOI APPLICABLE.

10. DURÉE, RÉSILIATION ET FIN DU CONTRAT

10.1. Durée du Contrat.
Le présent Contrat prend effet à la date à laquelle Vous l’acceptez et se poursuit jusqu’à l’expiration ou la résiliation de votre abonnement conformément aux présentes.

10.2. Durée de Votre abonnement.
Votre abonnement souscrit débute à compter de la date de commencement stipulée dans l’inscription validée et se poursuit automatiquement sauf décision contraire de Votre part :

• Si Nous avons notifié l’information de nouvelles fonctionnalités payantes sur la page d’accueil du service PushPrivate, celles-cis ne seront applicables qu’aux utilisateurs ayant choisi de souscrire à une ou plusieurs de ces fonctionnalités.

10.3. Résiliation pour juste motif.
Une partie sera fondée à résilier le présent Contrat :
• si après notification écrite de PushPrivate à Vous d’une violation importante, il n’y est pas remédié à l’expiration d’un délai de trente (30) jours
• en cas de défaut de paiement d’une fonctionnalité (ou plusieurs) payante souscrite et non réglée
• dans tous les cas où votre utilisation du service PushPrivate est faite dans l’intention de nuire, de copier, de dénaturer, ou de toute activité ou intention malicieuse visant à gêner l’utilisation du Service PushPrivate ou en détourner ses objectifs.

10.4. Remboursement ou paiement à la résiliation de fonctionnalités additionnelles payantes.
En cas de résiliation de Votre part, Nous ne Vous rembourserons aucune des redevances prépayées restant à courir après la date d’effet de la résiliation en cas de paiement en avance ; dans le cas d’un paiement récurrent, l’arrêt des paiements prendra effet dès la prochaine échéance prévue. En cas de résiliation motivée de Notre part, Vous paierez toute la redevance non payée couvrant la durée résiduelle de votre Bon de commande après la date d’effet de la résiliation. En aucun cas une résiliation ne Vous déchargera de l’obligation de payer la redevance qui Nous est due au titre de la période antérieure à la date d’effet de la résiliation.

10.5. Restitution de Vos Données.
Vos données sont stockées et sécurisées sur les moyens informatiques de PushPrivate et/ou de son hébergeur. Aucune information n’est susceptible d’être transférée quelque soit le support (Excel ou autre), quelque soit le format et à quelque moment que ce soit. La TOTALITE de toutes Vos Données présentes dans Nos systèmes ou autrement en Notre possession ou sous Notre contrôle seront complètement et définitivement détruites suite à une demande de votre part, identifiée comme telle. Cette demande entrainera la suppression de la licence, le blocage d’accès, la destruction de toutes les données..

10.6. Maintien en vigueur de certaines dispositions.
Les articles « Redevances et paiement des Services souscrits, « Droits de propriété exclusifs », « Confidentialité », « Exclusion », « Limitation de responsabilité », « Remboursement ou paiement à la résiliation », « Restitution de Vos Données », « Identité de votre cocontractant, notifications, loi applicable et compétences » et « Dispositions générales » resteront en vigueur après la résiliation ou l’expiration du présent Contrat.

11. IDENTITÉ DE PUSHPRIVATE, NOTIFICATIONS ET LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCES

11.1. Généralités.
PushPrivate est domiciliée 58 rue Pasteur, 92150 Suresnes. Les courriers doivent être adressés à cette adresse. La loi applicable est la loi française et les juridictions compétentes sont celles de Nanterre.

11.2. Modalités des notifications.
Sauf stipulation contraire aux présentes, toutes les notifications, autorisations et approbations en vertu des présentes seront effectuées ou données par écrit et seront réputées effectuées ou données :
- à la remise en mains propres,
- le deuxième jour ouvré suivant l’envoi avec accusé de réception
- le premier jour ouvré suivant l’envoi par courrier électronique

11.3. Accord sur la loi applicable et attribution de compétence.
Chacune des parties se soumet à la loi applicable indiquée ci-dessus sans considération des règles de conflit de lois, et à la compétence exclusive des juridictions indiquées ci-dessus.

12. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

12.1. Respect des restrictions.
Les parties s’engagent à respecter la législation et la réglementation applicables aux exportations de la France, de l’Union Européenne, des États-Unis et d’autres États concernés dans le cadre de la fourniture et de l’utilisation des Services.
Sans préjudice de ce qui précède,
- chacune des parties déclare que son nom ne figure dans aucune liste de personnes physiques ou morales frappées d’interdiction de recevoir ou de pouvoir utiliser des services sur la base d’une liste ou une recommandation établie par la France, l’Union Européenne, les États-Unis et d’autres États concernés

12.2. Relations des Parties.
Les parties sont des contractants indépendants. Le présent Contrat ne crée pas de relation de partenariat, de franchise, de joint-venture, de mandat, d’emploi ou fiduciaire entre les parties. Ce contrat ne lie que PushPrivate, Nous, et le contractant à ce service, Vous, à l’exclusion de toute autre personne physique ou morale.

12.3. Absence de bénéficiaires tiers.
Aucun tiers ne peut être bénéficiaire du présent Contrat

12.4. Renonciation et recours cumulatifs.
Le fait pour l’une ou l’autre partie de ne pas exercer un droit en vertu du présent Contrat ou de s’en prévaloir tardivement ne vaudra pas renonciation à ce droit. Hormis les stipulations expresses aux présentes, les recours prévus aux présentes viennent en sus, et ne sont pas exclusifs, des autres recours dont une partie peut se prévaloir en droit ou en équité.

12.5. Autonomie des dispositions.
Si l’une des dispositions du présent Contrat est jugée contraire à la loi par une juridiction compétente, elle sera modifiée et interprétée par la juridiction de manière à réaliser au mieux les objectifs de la disposition d’origine dans les limites maximales autorisées par la loi, et les autres dispositions du présent Contrat resteront en vigueur.

12.6. Frais de recouvrement.
Vous serez débiteur, dès la première demande de PushPrivate, de tous les frais que PushPrivate aura à débourser pour collecter la redevance et/ou montants facturés qui Nous sont dus en vertu du présent Contrat à la suite d’une violation par Vous de l’article Facturation et paiement

12.7. Cession.
Vous ne pourrez céder Vos droits ou obligations en vertu des présentes, que ce soit de plein droit ou autrement, compte tenu du caractère spécifiquement personnel lié au service PushPrivate.
Cependant, PushPrivate pourra céder le présent Contrat dans son intégralité sans Votre consentement préalable, à l’une de ses Sociétés affiliées PushPrivate ou dans le cadre d’une fusion, acquisition, restructuration ou cession de la totalité ou de la quasi-totalité des actifs de PushPrivate. Sous réserve de ce qui précède, le présent Contrat aura force obligatoire et s’appliquera au bénéfice des parties et de leurs successeurs et ayants droit respectifs.

12.8. Intégralité des dispositions.
Le présent Contrat, comprenant l’ensemble de ses annexes et avenants ainsi que tous les Bons de commande, constitue l’intégralité des accords entre les parties et annule et remplace tous les accords, propositions ou déclarations antérieurs ou concomitants écrits ou oraux concernant son objet. Aucune modification ou renonciation à une disposition du présent Contrat ne prendra effet à moins qu’elle n’ait été l’objet d’une information claire au moins 30 jours avant la mise en application du nouveau contrat. Sans objection fondée, les dispositions modifiées du contrat entreront en vigueur au plus tôt 30 jours après l’information diffusée et suivant l’objet même de la modification.